CGVU Remontées mécaniques

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Titres de Transports sur Remontées Mécaniques

Hiver 2014/2015

SAEM Société de Gestion de La Norma

RCS Chambéry n° 348 321 118 000 13

Siège social : Maison de La Norma 73500 LA NORMA

Exploitant le domaine skiable de La Norma

 

Ci-après dénommée « l’exploitant »

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont valables à compter du 01/09/2014 et jusqu’au 10/04/2015 inclus.

Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux ventes qui auront d’ores et déjà été conclues antérieurement à la date de modification. Il est donc impératif que le client consulte et accepte les conditions générales de vente et d’utilisation de titres de transport sur les remontées mécaniques au moment où il effectue sa réservation, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.

1.   Généralités

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques donnant l’accès au domaine skiable de La Norma (ci-après dénommé «le domaine skiable») pour la saison d’hiver 2014/2015 (ouverture du domaine skiable du 20/12/2014 au 10/04/2015 inclus).

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France.

L’acquisition d’un titre de transport sur remontées mécaniques (ci-après dénommer «le TITRE») implique la connaissance et l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, sans préjudice des voies de recours habituelles.

La vente à distance de titres de transport sur remontées mécaniques est possible, notamment sur le site internet www.la-norma.com. Les dispositions des présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent également aux ventes à distance. Elles sont complétées par des conditions particulières concernant la vente à distance.

2.   Titres de transport

Le support rechargeable appelé « keycard » :

Le support rechargeable « keycard » est réutilisable  pour « le  chargement d’un titre » dans  une ou plusieurs fois dans la limite d’une durée d'utilisation de 2 ans minimum.  Les « keycards » détériorées (pliées, perforées…), perdues ou portant des inscriptions indélébiles, ne pourront pas être remplacées.

Le support rechargeable est utilisé pour tous les titres de transports durant la saison d’hiver.

Son coût est de 1 € T.T.C.

ATTENTION – MISE EN GARDE

----

Il est recommandé au titulaire d’un TITRE de garder le justificatif de vente  remis lors de l’acquisition. Il est fortement recommandé de ne pas le laisser dans la même poche que le titre lui-même   afin de pouvoir le porter à la connaissance de l’exploitant en cas de perte ou de vol du titre.

Ce justificatif doit être conservé précieusement pour être présenté lors de toute requête et pour toute réclamation (Contrôle, secours, problème aux bornes, accès à un tarif préférentiel dans d’autres stations de la vallée de la Maurienne,…….).

Tout TITRE est strictement personnel, incessible et intransmissible.

(Sauf les titres de transport correspondant à la plus courte durée de la grille tarifaire vendus plein tarif.)

 

3.   Photographie du titulaire

Tout TITRE « SAISON » ou titre gratuit de 2 jours ou plus, est émis avec une photographie d’identité de son titulaire, récente, de face, sans lunettes de soleil ni couvre-chef. La remise de cette pièce à l’exploitant par le futur titulaire du TITRE est obligatoire, ce dernier faisant ensuite part à l’exploitant de la suite qu’il souhaite donner à cette pièce. (Cf. paragraphe «Protection des données à caractère personnel»).

 

4.   Validité du titre

Tout TITRE donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques du domaine skiable pour lequel il a été émis, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit. Les secteurs de validité du TITRE sont définis sur le plan des pistes de la saison d’hiver concernée et durant les périodes d’ouverture des remontées mécaniques telles qu’elles sont affichées aux caisses de l’exploitant, sous réserve des conditions météorologiques et d’enneigement.

Le TITRE doit être conservé par son titulaire durant tout le trajet effectué sur chaque remontée mécanique, de son aire de départ à celle d’arrivée.

Le titre « saison » est valable du 20 décembre 2013 au 10 avril 2015.

 

5.   Fraude absence ou non-conformité de titre – respect du règlement de police

Toute personne utilisant une remontée mécanique donnant l’accès au domaine skiable visé par les présentes, sans TITRE, ou munie d’un TITRE non conforme sera passible des poursuites et indemnités ci-dessous.

Il en sera de même en cas de non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques par le titulaire d’un TITRE.

Des agents assermentés de l’exploitant procéderont aux constats de ces infractions qui feront l’objet, suivant le cas :

·         Du versement d’une indemnité forfaitaire éteignant l’action publique. Cette indemnité forfaitaire est égale à CINQ fois la valeur d’un TITRE UN JOUR tarif public pratiqué par l’exploitant des remontées mécaniques considérées (Articles L 342-15, R 342-19 et R 342-20 du Code du tourisme).

·         De poursuites judiciaires.

Outre l’indemnité forfaitaire ou poursuites ci-avant, les agents assermentés de l’exploitant procèderont au retrait immédiat de tout TITRE nominatif ou personnalisé (nom, photo, réduction tarifaire spécifique, etc.) ne correspondant pas à son titulaire en vue de le remettre à ce dernier et/ou à des fins de constitution de preuve du délit constaté.

En cas de fraude relevée par un contrôleur assermenté, les informations recueillies par ce dernier pour l'établissement du procès-verbal peuvent faire l'objet d'un traitement informatique afin d'assurer le suivi des infractions constatées et les éventuelles relances ainsi qu'à des fins statistiques.

Ces données sont uniquement destinées à la SOGENOR.

Le fichier fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le N° 1400982.

·         Conformément à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes auprès de la SOGENOR, en écrivant à l'adresse suivante SOGENOR- Maison de La Norma - 73 500 LA NORMA

Responsable du traitement : La SOGENOR

Finalités du traitement : suivi des infractions à la police des transports.

 

6.   Tarifs des titres

Les tarifs publics de vente des TITRES sont affichés aux points de vente de l’exploitant. Des guides tarifaires y sont également disponibles ainsi qu’à l’Office de tourisme. Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Les réductions ou gratuités ne sont accordées que sur présentation aux points de vente, au moment de l’achat, des pièces officielles justifiant lesdits avantages tarifaires.

Dans tous les cas, la détermination de l’âge du titulaire à prendre en compte pour la délivrance du titre sera celle de l’année de naissance au premier jour de validité du TITRE à délivrer.

Il appartient à l’acheteur de s’informer sur les conditions tarifaires existantes avant tout achat. Pour ce faire, divers documents sont disponibles sur simple demande, à distance par téléphone ou sur le site internet www.la-norma.com, ou par voie d’affichage sur les lieux de vente. L’acheteur peut également s’informer directement auprès du personnel de caisse. Toutefois, le choix d’achat effectué par le client est totalement libre ; en conséquence, le personnel de caisse ne pourra pas être tenu pour responsable après l’achat des titres par le client.

 

7.   Modalités de paiement

Toute délivrance du TITRE donnera lieu à paiement du tarif correspondant. Ces règlements sont effectués soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de l’exploitant, soit en espèces euros (si le montant est inférieur ou égal à 3000 € T.T.C.), soit par carte bancaire acceptée par l’exploitant ou par chèques-vacances ANCV (pas de rendu de monnaie sur les chèques vacances  ANCV ).

 

8.   Perte ou vol de titre

En cas de perte ou de vol d’un TITRE, le titulaire doit en formuler la déclaration écrite aux caisses de l’exploitant où un formulaire spécifique lui sera remis afin de recenser les informations nécessaires (justificatif d’achat, numéro de keycard, date d’acquisition, mode de règlement et durée de validité).

Tout TITRE ayant fait l’objet d’une déclaration de perte ou de vol de la part de son titulaire auprès de l’exploitant, sera désactivé par celui-ci et ne donnera plus l’accès au domaine skiable.

Tout TITRE pour lequel les informations nécessaires à la délivrance d’un titre de remplacement ne pourront être fournies par le titulaire, ne donnera pas lieu à la délivrance d’un titre de remplacement.

Tout titre d’une durée inférieure ou égale à un jour, déclaré perdu ou volé, ne donnera pas lieu à son remplacement, dans la mesure où il n’est pas possible de le neutraliser et d’empêcher toute fraude pour l’accès aux remontées mécaniques.

Concernant les titres d’une durée supérieure ou égale à deux jours un duplicata sera remis au client le jour suivant la déclaration de perte ou de vol déposée en caisse avant 15H30, sous réserve des vérifications d’usage. Le cout de réédition du duplicata  sera facturé 5€ TTC au client. 

 

9.   Remboursement

Tout TITRE délivré qui n’aurait pas été utilisé ou utilisé partiellement, ne sera ni remboursé ni échangé, quelle qu’en soit la cause : maladie, accident ou toute autre cause personnelle au titulaire, et ce quelle que soit la durée de validité dudit TITRÉ.

Les forfaits à journées non consécutives devront être épuisés durant la saison en cours, au-delà ils ne pourront être utilisés et ce, sans qu’il soit procédé à leur remboursement ni à un report de validité.

Il est porté à la connaissance des titulaires du TITRE de la possibilité de couverture de ce risque par des Compagnies d’assurances spécifiques. Tous renseignements à cet effet sont à demander aux caisses de l’exploitant.

Interruption de fonctionnement des remontées mécaniques

Seul un arrêt complet de plus d’une demi-journée concernant de l’ensemble des remontées mécaniques  du domaine skiable de la Norma occasionné par le manque de neige ou les conditions météorologiques ou une coupure d’électricité, peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le titulaire d’un TITRE, sur présentation dudit TITRE et l’établissement d’une fiche de demande de dédommagement délivrée par les caisses de l’exploitant.

Seuls les TITRES ayant été acquis et réglés directement par leur titulaire aux caisses de l’exploitant, ou par l’intermédiaire de son site internet www.la-norma.com peuvent donner lieu à dédommagement.

Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes, au choix du client :

-       Une prolongation immédiate de la durée de validité du titre de transport  ou,

-       Un avoir journée à utiliser au plus tard le 10 avril 2016 ou,

-       Un remboursement différé égal à la différence entre le prix payé par le client et le nombre de journées réellement utilisées multiplié par le tarif journalier en vigueur.

Pour l’octroi des dédommagements, les pièces justificatives accompagnées de la demande de dédommagement doivent être déposées aux caisses de l’exploitant par le titulaire du TITRE dans le mois courant où est survenue l’interruption des remontées mécaniques.

 

10.               Respect des règles de sécurité

Tout titulaire d’un TITRE est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’Exploitant, sous peine de sanction. Il en est de même du respect de l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski et il lui est recommandé de tenir compte des « Dix règles de conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS).

 

11.               Propriété intellectuelle

Les marques, modèles et graphismes portés sur les différents TITRES, affiches ou tarifs sont déposés et toute reproduction est strictement interdite.

 

12.               Protection des données à caractère personnel

L’ensemble des informations qui sont demandées par l’exploitant pour la délivrance du TITRE est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du TITRE ne pourra intervenir.

Concernant les TITRES personnalisés, les données relatives aux déplacements de leurs titulaires sont également collectées à des fins de gestion des opérations d'accès aux remontées mécaniques et de contrôle des titres de transport. Les données sont aussi recueillies à des fins statistiques.

Des TITRES anonymes sont également proposés à la vente.

L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la SOGENOR.

Le fichier fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le N° 1396903.

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le titulaire d’un TITRE (ou son représentant légal) dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes auprès de l’exploitant concerné, en écrivant à l’adresse suivante :

·         SOGENOR - Maison de La Norma 73500 LA NORMA

Responsables des traitements : SOGENOR

Finalités des traitements : Système billetterie et contrôle d’accès.

En application de l’article 90 du décret n°2007-451 du 25 mars 2007, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès des services susvisés.