CGV Location

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MEUBLES DE TOURISME

SAEM SOGENOR (Société de Gestion de La Norma)
RCS Chambéry n° 348 321 118
Centrale de réservation immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le n°IM073120022
Siège social : Maison de La Norma 73500 LA NORMA
Tél. : +33 (0) 4 79 20 31 46 ou info@la-norma.com
Ligne directe Centrale de Réservation : +33 (0) 4 79 20 40 62 ou email : reservation@la-norma.com

Les présentes conditions générales de location de meublés de tourisme sont valables à compter du 21/04/2016.

Elles peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux locations qui auront d’ores et déjà été acceptées par la SAEM SOGENOR. Il est donc impératif que le client consulte et accepte les conditions générales de location de meublés de tourisme au moment où il effectue sa réservation, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.

GENERALITES
La conclusion d’un contrat de location suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente par le client.
Les présentes conditions de vente s’appliquent à la location d’un hébergement meublé. Le client a la possibilité d’acheter des prestations complémentaires qui font l’objet de conditions de vente spécifiques disponibles sur simple demande.
Pour toutes les locations conclues à distance (internet, téléphone, etc…) des conditions particulières de vente à distance s’appliquent. Elles sont disponibles sur le site internet www.la-norma.com ou sur simple demande.

Le détail de la location et des prestations complémentaires est précisé dans le contrat de location.

RESERVATION
Toute demande de réservation doit être accompagnée des paiements :
-    Suivant la date d’arrivée :
o    D’un acompte non remboursable de 25 % du montant total de la réservation si la demande de réservation intervient plus de 30 jours avant la date d’arrivée. Le solde de la location est à régler 30 JOURS AVANT L'ARRIVEE.
o    Du paiement de 100 % du montant total de la réservation non remboursable si la demande de réservation intervient 30 jours et moins avant la date d’arrivée.
-    Du montant des frais de dossier

Ces paiements conditionnent la prise en compte de la demande de réservation.
La réservation ne devient effective qu’après accord de la SOGENOR, après réception des paiements indiqués ci-dessus et l’envoi de l’accusé de réception SOGENOR par courrier ou par courriel. Le montant du séjour sera calculé d’après les dates de réservation mentionnées sur le contrat.

Aucun remboursement ou réduction ne sera consenti en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé.

Sous peine de résiliation, le locataire ne pourra sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès de SOGENOR.
Les appartements ne sont pas adaptés pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant. SOGENOR peut toutefois assister le client demandeur dans la recherche d’une prestation adéquate ; pour cela il est invité à prendre contact avec la centrale de réservation.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Le montant du loyer, des frais de dossier, des charges éventuelles et du dépôt de garantie est indiqué sur le contrat de location. Le prix de la location comprend, outre le loyer : les charges d'eau, d'électricité, de chauffage et les draps. La taxe de séjour est à payer en sus lors de votre arrivée (de 0,83 € à 0,99 € par nuit et par personne de 18 ans et plus). L'équipement des appartements comprend les couvertures, oreillers et la vaisselle. Le loyer est fixé pour le nombre de couchages prévus dans le descriptif de l'appartement. Une occupation par un nombre inférieur de personnes au regard du nombre de couchages fixé n’ouvre droit à aucune réduction ni contrepartie, à aucun dédommagement ni aucun remboursement.

Nous vous rappelons qu’un logement prévu à la location pour un nombre déterminé d’occupants, ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes.

Le solde de la location est à régler 30 JOURS AVANT L’ARRIVEE. En cas de réservation moins de 30 jours avant la date du séjour, le règlement de 100% du montant du forfait séjour est immédiat et conditionne la prise en compte de la réservation.

Tout achat de produits ou de prestations donnera lieu à paiement du tarif correspondant. Ces règlements sont effectués soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France émis à l’ordre de SOGENOR, soit en espèces euros pour les montants inférieurs ou égaux à 3 000 Euros, soit par carte bancaire acceptée par la SOGENOR, soit par chèques-vacances ANCV, soit par virement bancaire.

DROIT DE RETRACTATION
Attention, le délai de rétractation ne s’applique pas aux prestations touristiques dès lors que la vente est conclue à distance (article L 121-20-4 du code de la consommation).
Dans la mesure où la prestation a commencé avant la fin du délai de 7 jours, le client est réputé en accord avec le déroulement de la prestation et ne peut pas bénéficier du délai de rétractation.
Si vous ne procédez pas à une réservation à distance (téléphone, courrier, internet,…), vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la date de réservation. Aucune indemnité ne peut être exigée et aucune justification n’est à donner. Dans ce cas précis, pour obtenir le remboursement, vous devez vous présenter aux points de vente de La SOGENOR, impérativement muni du contrat de location qui vous a été remis lors de la conclusion de la vente.

DEPOT DE GARANTIE
A la remise des clés, le locataire consigne un dépôt de garantie pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués. Ce dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement anticipé de loyer et ne sera productif d’aucun intérêt. Il ne pourra ni cautionner toutes les locations accessoires (téléviseurs, literie ….), ni les fournitures effectuées par des tiers, même si les services de SOGENOR sont intervenus à la demande ou pour le compte du locataire. Il sera détruit dans les 15 jours suivant la fin de la location, après vérification de l’inventaire, déduction faite des frais de ménage si nécessaire et des dégâts éventuels. Si ce dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme.

La restitution des clés à SOGENOR, en fin de séjour, n'emporte pas renonciation de SOGENOR à des indemnités pour réparations locatives, s'il prouve que les dommages sont le fait du locataire.

CLAUSES D’ANNULATION
Toute réservation sera purement et simplement annulée si SOGENOR n’a aucune nouvelle du client 24H après la date d’arrivée prévue (17H du lendemain).
En cas d’annulation ou d’interruption et qu’elle qu’en soit la cause, aucun remboursement ne sera accordé hors assurance spécifique. Nous vous conseillons donc vivement de contracter une assurance d’annulation et d’interruption de séjour. Notre service de locations est en mesure de vous renseigner à ce sujet et de vous proposer une assurance de ce type. Celle-ci est facultative et payable en supplément de la location, et ce en même temps que le paiement soit de l’acompte, soit de la totalité de la réservation comme indiqué au paragraphe « réservation » page 1. Elle est applicable uniquement sur l’hébergement. Toute prestation autre ne pourra pas faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance dans le cas d’une annulation de séjour.

Les conditions de l’assurance annulation proposée sont décrites dans l’extrait de garantie réservataire du contrat d’assurances ANNULATION DE LOCATIONS SAISONNIERES n°7904961.754 souscrit auprès de MAPFRE assistance l’Européenne d’Assurances par l’intermédiaire de PM Conseil Assurances - 11, place du Marché Couvert  CS 45001 91222 Brétigny sur Orge Cedex. Tél. 01 60 84 75 45.

Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque avant le départ du client, SOGENOR annule la prestation, elle doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès de SOGENOR le remboursement immédiat, et sans pénalité des sommes versées ; le client reçoit dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supporté si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le client, d’une location de substitution proposée par SOGENOR.

LOCATION D’UN HEBERGEMENT MEUBLE
Arrivée : La location débute le premier jour prévu au contrat à partir de 17h.

Etat des lieux : Le locataire dispose d’un délai de 48 heures après son arrivée pour présenter ses propres observations relatives à l’inventaire du mobilier et objets d’équipement préalablement relevées par SOGENOR dont un exemplaire est remis au client le jour de l’arrivée. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte et le locataire sera tenu responsable des éventuels dégâts ou manquants.

Obligations principales du locataire :
Le locataire sera tenu d’occuper les lieux loués « en bon père de famille », en se conformant au règlement intérieur de la résidence en cas d'immeuble collectif (il est formellement interdit de monter dans les appartements avec les chaussures de ski).

Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dégradation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration de la présente convention, seront manquants ou auront été mis hors service pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le locataire. Cette clause s’applique également aux papiers, peintures et à l’immeuble en général.

Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, éviers et WC, des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces appareils.

Le locataire ne pourra, sous aucun prétexte, introduire dans les locaux présentement loués, un animal sans autorisation de SOGENOR. Lorsque les animaux sont tolérés, leur présence doit être obligatoirement signalée au moment de la réservation. Cela donne lieu au paiement d’un forfait journalier ou hebdomadaire (7 nuits) cumulable en fonction de la durée du séjour. Le nombre d’animaux est limité à un par appartement (sauf mention contraire). Les chiens d’attaque (1ère catégorie) sont interdits. Les chiens de garde et de défense (2ème catégorie) doivent être muselés et tenus en laisse par un adulte.
Dans tous les cas, les animaux doivent être à jour des conditions sanitaires, être tenus en laisse dans la station, et ne provoquer aucune nuisance à l’environnement (voisinage et propreté, des sacs « toutounets » sont disponibles dans la station). Les locataires doivent prévoir impérativement panier ou couverture.
En aucun cas, les animaux ne doivent rester seuls dans la location.

Le locataire devra laisser exécuter, pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l'urgence manifeste ne permet pas leur report.
En cas de perte de clés (simples ou spéciales) par le locataire, SOGENOR Location facturera à celui-ci le remplacement complet de la serrure (sur devis fournisseur).

Le locataire sera tenu de s’assurer contre les risques de vol, d’incendie et dégâts des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à première réquisition du propriétaire, son mandataire ou de l’autorité publique. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d’assurance pourrait exercer contre les locataires en cas de sinistre. Il est précisé que les effets, valises, objets mobiliers, valeur, véhicule, etc. des locataires ne sont pas garantis contre l’incendie, le vol, les pertes ou dégradations quelle qu’en soit la cause. Les parties conviennent donc que le loueur ne pourra jamais être inquiété à ce sujet, et qu’il appartient au locataire de contracter toutes assurances qu’il jugera utiles pour garantir ses biens personnels. SOGENOR  ne pourra nullement être responsable, vis-à-vis du propriétaire, des dégâts qui pourraient être causés par le locataire.


Obligations de SOGENOR :
SOGENOR  devra assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle, délivrer et entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu, et sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux durant la location

Départ :
Le locataire sera tenu, à son départ, de remettre les meubles et objets mobiliers à la place qu’ils occupaient lors de son entrée.
Le locataire reçoit les lieux loués en bon état d'entretien et de propreté et doit les rendre tels quels, le cas échéant un forfait de ménage pourra être demandé. Le locataire aura toutefois la possibilité de charger SOGENOR d'effectuer le ménage de fin de séjour pour son compte, en le prévenant au moins trois jours avant son départ, moyennant un supplément dont le coût lui sera communiqué à son arrivée.
La location se termine le dernier jour prévu au contrat à 10 heures. Il est impératif que l’appartement soit libéré aux jours et heures prévus.

RECLAMATION
Toutes les réclamations relatives aux conditions de déroulement du séjour doivent être formulées sur place auprès de la Centrale de réservation SOGENOR afin de permettre à celle-ci de trouver une solution immédiate.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litiges, les conditions générales de ventes sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.
Pour l’exécution des présentes, les parties soussignées font élection de domicile au siège de SOGENOR, Maison de la Norma 73500 LA NORMA, et conviennent qu’en cas de contestation, le tribunal compétent sera celui des lieux et la circonscription judiciaire où se trouvent les locaux loués.

Notre société est enregistrée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n°1396903.
Conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données (loi du 6 janvier 1978). A exercer auprès de la SOGENOR - Maison de la Norma 73500 LA NORMA.

DISPOSITIONS FINALES
Le fait que la SAEM SOGENOR ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par ces dernières à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
Tout cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée.